Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société WEST INDIES AUTO et le client dans le cadre de la vente de véhicules, cycles, motocycles ou véhicules à moteur, neuf ou d’occasion et de toutes fournitures et de tous accessoires s’y rapportant décrits sur le bon de commande et choisis par le client, à l'exclusion de tous autres services proposés par WEST INDIES AUTO et qui sont régis par leurs propres conditions. Toute prestation accomplie par la société WEST INDIES AUTO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Identification de WEST INDIES AUTO

La société WEST INDIES AUTO est une EURL immatriculée au RCS de Pointe-à-pitre  sous le n°528924202, Siret 52892420200013, immatriculée à la TVA sous le n°FR58528924202  ayant son siège social au 22 clos des Araucarias 97115 Sainte Rose; téléphone : 0590822406; adresse électronique: contact@westindiesauto.com, désignée WEST INDIES AUTO dans les présentes conditions.

Article 3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WEST INDIES AUTO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société WEST INDIES AUTO une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 - Acceptation des conditions générales

L'acceptation par le client du bon de commande présenté par WEST INDIES AUTO entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 7 - Prix

Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d'immatriculation ni les frais de carburant.

Article 8 - Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du bon de commande, le client s'engage à s'acquitter au profit de WEST INDIES AUTO, selon les modalités stipulées au bon de commande, du montant de l’acompte fixé. Le règlement se fera soit par financement, soit par chèque, soit par virement bancaire. Dans ces trois hypothèses, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de WEST INDIES AUTO.

Article 9 – Enlèvement

Sans préjudice de l'article 19 des présentes conditions générales, seul la date stipulée au bon de commande engage WEST INDIES AUTO. Lors de l'enregistrement de la commande le vehicule est retiré de la vente. Si celui ci n'est pas réglé dans les 10 jours celui ci sera remis à la vente.

Article 10 – Modalités de mise à disposition

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du client, WEST INDIES AUTO en informe le client. Le client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition par WEST INDIES AUTO. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société WEST INDIES AUTO à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, WEST INDIES AUTO pourra facturer des frais de garde à concurrence de 50 € HT par jour.

Article 11 – Droit de rétractation

Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l'exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de WEST INDIES AUTO, le client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le client doit notifier à WEST INDIES AUTO sa volonté de renoncer à la vente, par courrier avec accusé de réception, dans le délai de 7 jours francs visé ci-avant. L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes : - Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 250 kilomètres; - Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté; - Le véhicule est restitué dans son état d'origine; - L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués; - Le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive; - Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par WEST INDIES AUTO à la demande du client ou par le client lui-même; - La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant au client à titre de paiement partiel du véhicule vendu. Les frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du client. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, WEST INDIES AUTO s'engage à rembourser le client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus et à l'exception des frais visés à l'article 4.2.2 des présentes conditions générales. Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour lequel le client a fait le choix d'options particulières.

Article 12 - Garantie constructeur pour les véhicules

En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société WEST INDIES AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 13 - Appellation

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 14 - Stock

Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 15 - Assurances

Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par WEST INDIES AUTO qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux de WEST INDIES AUTO.

Article 16 - Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à WEST INDIES AUTO. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez WEST INDIES AUTO, soit chez son fournisseur.

Article 17 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société WEST INDIES AUTO.

Article 18 - Clause de réserve de propriété

La société WEST INDIES AUTO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société WEST INDIES AUTO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 19 - Cas de force majeure

WEST INDIES AUTO est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à WEST INDIES AUTO remettant en cause la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le client ne puisse exiger de WEST INDIES AUTO une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse WEST INDIES AUTO aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 20 – Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée au siège social de WEST INDIES AUTO.

Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux  de Point à Pitre.